CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) JANAÏA En vigueur au 22/12/2025 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société ANNAROZ DESIGN (ci-après "le Vendeur"), exerçant sous l'enseigne JANAÏA, auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après "le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet Janaïa. Les caractéristiques principales des produits (bijoux, matériaux, dimensions) sont présentées sur le site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client. ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU VENDEUR Dénomination sociale : ANNAROZ DESIGN (Enseigne JANAÏA) Forme juridique : EURL au capital de 100 euros Siège social : 34 Rue du Panier Caraïbe, 97224 DUCOS, Martinique SIRET : 980 446 108 00014 TVA Intracommunautaire : FR61980446108 Service Client : janaiastorejewelry@gmail.com ARTICLE 3 - PRIX Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la validation de la commande. ARTICLE 4 - COMMANDES Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. ARTICLE 5 - PAIEMENT Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (Carte Bancaire via la plateforme de paiement du site). Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires. ARTICLE 6 - LIVRAISON ET DOUANES (SPÉCIFIQUE DOM) Les produits sont expédiés depuis la Martinique. 6.1 - Délais Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait (grèves, douanes, force majeure). 6.2 - Douanes et Taxes à l'importation Pour toute commande expédiée en dehors de la Martinique (vers la France Hexagonale, l'Union Européenne ou l'International), le Client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ANNAROZ DESIGN. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTIONS Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. ⚠️ ARTICLE 7.1 - EXCEPTION POUR RAISONS D'HYGIÈNE Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.1 EN CONSÉQUENCE : Les boucles d'oreilles, piercings et tout bijou de corps perçant sont fermement 2exclus du droit de rétractation. Ils ne seront ni repris, ni échangés dès lors que l'emballage a été ouvert ou le scellé retiré. 7.2 - Modalités de retour (pour les produits éligibles) Pour les produits éligibles (colliers, bracelets, bagues non portés), les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge du Client. ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales : De la garantie légale de conformité (Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation), De la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil). ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le contenu du site internet Janaïa est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Fort-de-France.